Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après — les « Conditions ») régissent votre accès au site Paygatex.io (ci-après — le « site ») et votre utilisation de celui-ci, ainsi que des produits et services proposés par son intermédiaire (ci-après — les « services ») par Paygatex.io (ci-après — « Paygatex.io », « nous », « notre »).

En accédant au site, en créant un compte ou en utilisant autrement les services, vous (ci-après — l'« Utilisateur », « vous », « votre ») confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et accepter d'être lié par elles, conjointement avec notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies et notre Politique AML/KYC, qui sont incorporées aux présentes Conditions par référence. Si vous n'acceptez pas une partie quelconque des présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le site ni les services.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. La poursuite de votre utilisation des services après cette publication vaut acceptation des Conditions modifiées.

• "Compte" — un compte personnel ou d'entreprise enregistré par l'Utilisateur sur le site afin d'accéder aux services.
• "Services" — tout produit, outil, fonctionnalité ou service mis à disposition par Paygatex.io par l'intermédiaire du site.
• "Données personnelles" — a le sens qui leur est donné dans notre Politique de confidentialité.
• "KYC/AML" — les procédures de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment de capitaux décrites dans notre Politique AML/KYC.
• "Contenu" — textes, données, éléments graphiques, logos et autres éléments mis à disposition sur le site.

3.1. Pour utiliser les services, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure un accord contraignant en vertu des lois qui vous sont applicables.

3.2. Vous ne devez pas utiliser les services si vous vous trouvez dans une juridiction où les services sont interdits par la loi applicable, ou si vous en êtes résident, ou si vous faites l'objet de sanctions commerciales ou économiques applicables.

3.3. Lors de l'enregistrement d'un compte, vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes, et les maintenir à jour. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de votre compte et de toute activité effectuée au moyen de votre compte.

3.4. Vous devez nous notifier immédiatement à l'adresse support@PayGateX.io si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.

3.5. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser d'ouvrir un compte, de suspendre ou de clôturer un compte existant, ou de refuser de fournir un service, y compris sans indiquer de motif, lorsque cela est nécessaire pour des raisons juridiques, réglementaires, de gestion des risques ou de sécurité.

4.1. Paygatex.io fournit une plateforme permettant aux Utilisateurs enregistrés d'accéder aux services décrits sur le site, qui peuvent comprendre, entre autres, le traitement des paiements, la gestion du compte et des outils associés.

4.2. Les services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé au site ou aux services en permanence.

4.3. Rien sur le site ou dans les services ne constitue un conseil financier, d'investissement, fiscal ou juridique. Vous êtes seul responsable d'apprécier si l'utilisation des services est adaptée à votre situation, y compris au regard des obligations fiscales associées.

4.4. Caractère définitif des transactions et rétrofacturations. Une fois confirmées, toutes les transactions traitées par l'intermédiaire des services sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'une annulation, d'une contestation ou d'une révocation par l'Utilisateur, sauf lorsqu'un dépôt est identifié par nous comme frauduleux ou non autorisé. Lorsqu'une transaction est financée par une carte de paiement, vous demeurez pleinement et exclusivement responsable de toute rétrofacturation initiée par la banque émettrice du titulaire de la carte, y compris des frais, pénalités ou pertes associés, et nous pouvons déduire ces montants du solde de votre compte ou de règlements ultérieurs.

4.5. Taux de change. Lorsqu'une transaction implique la conversion de fonds entre différentes devises (y compris entre une monnaie fiduciaire et des actifs numériques), le taux de change appliqué est fondé sur les taux de marché en vigueur provenant d'une source de taux tierce reconnue, majorés de nos frais ou de notre marge tels qu'indiqués sur le site. Le taux applicable est fixé au moment de l'exécution de la transaction et peut différer des taux disponibles à d'autres moments ou auprès d'autres prestataires.

5.1. La vérification d'identité n'est pas exigée par défaut pour accéder à nos services principaux de traitement des paiements. Nous appliquons une approche fondée sur les risques et pouvons demander une vérification d'identité ou d'entreprise (KYC/KYB) à tout moment — y compris, sans limitation, avant l'entrée en relation en qualité de commerçant, lorsqu'une transaction déterminée ou un schéma d'activité déclenche nos indicateurs de risque (tels que le volume de transactions, une activité inhabituelle ou une correspondance lors du filtrage sanctions/PEP), ou lorsque la loi applicable l'exige. Notre approche de la vérification est décrite plus en détail dans notre Politique AML/KYC.

5.2. Lorsque la vérification est demandée, vous devez fournir sans délai des informations et des documents justificatifs exacts et complets. Nous pouvons suspendre ou limiter l'accès aux services jusqu'à ce que les informations demandées aient été fournies et vérifiées.

5.3. Nous nous réservons le droit de refuser, de limiter, de suspendre ou de mettre fin aux services lorsque nous avons des motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une fraude ou toute autre activité illicite, ou lorsque cela est nécessaire pour respecter la loi applicable.

6.1. Vous acceptez d'utiliser le site et les services uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions.

6.2. Vous ne devez pas utiliser le site ou les services pour :

• Vous livrer au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou au contournement de sanctions ;
• Vous livrer à la fraude, à la manipulation de marché ou à toute pratique trompeuse ;
• Faciliter des jeux d'argent illégaux, un commerce illégal de biens ou de services, ou toute autre activité criminelle ;
• Nous fournir des informations fausses, trompeuses ou inexactes ;
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes, aux comptes d'autres Utilisateurs ou à des données ;
• Perturber ou interrompre le fonctionnement du site ou des services, y compris au moyen de logiciels malveillants, d'attaques par déni de service ou de moyens similaires ;
• Utiliser les services pour le compte d'un tiers sans notre autorisation préalable, ou utiliser des instruments de paiement qui ne vous appartiennent pas ;
• Contourner, désactiver ou entraver autrement les fonctionnalités de sécurité du site ou des services.

6.3. Une liste non exhaustive des catégories d'activités et des activités auxquelles il est interdit d'utiliser les services figure à l'Annexe 1 des présentes Conditions.

6.4. La violation de la présente Section peut entraîner la suspension ou la clôture immédiate de votre compte, en plus de tout autre recours dont nous disposons.

7.1. Nous pouvons facturer des frais pour certains services, tels que décrits sur le site ou autrement portés à votre connaissance avant que vous n'utilisiez le service concerné.

7.2. Barème des frais de transaction. Sauf si un taux différent est convenu avec vous à titre individuel (par exemple, dans un accord commercial distinct), nos frais de traitement standard sont calculés sur votre volume total mensuel de transactions et appliqués sous la forme d'un taux unique mixte à l'ensemble du volume de ce mois, comme suit :

La tranche applicable est déterminée par votre volume cumulé de transactions au cours du mois civil ; le taux correspondant est appliqué à l'ensemble de votre volume pour ce mois, et non uniquement à la partie relevant de la tranche. Le volume est remis à zéro au début de chaque mois civil, sauf accord contraire.

7.3. Nous nous réservons le droit de modifier nos frais, y compris le barème des frais de transaction, à tout moment. Les modifications s'appliqueront pour l'avenir et n'affecteront pas les transactions déjà réalisées.

7.4. Vous êtes responsable de tous frais facturés par des tiers intervenant dans le traitement de vos transactions, tels que des banques ou des prestataires de paiement.

8.1. Le site, y compris sa conception, ses textes, ses éléments graphiques, ses logos et le logiciel sous-jacent, est la propriété de Paygatex.io ou lui est concédé sous licence, et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

8.2. Nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d'accéder au site et aux services et de les utiliser aux fins personnelles ou professionnelles prévues, sous réserve des présentes Conditions. Aucun autre droit n'est concédé.

8.3. Vous ne devez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie quelconque du site ou de son Contenu, ni procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source d'un logiciel, sauf dans la mesure permise par la loi applicable.

9.1. L'utilisation des services peut comporter un risque financier, y compris le risque de perte de fonds en raison de la volatilité des marchés, de défaillances de tiers ou de problèmes techniques. Vous reconnaissez que vous utilisez les services à vos propres risques.

9.2. Paygatex.io n'agit pas en qualité de conseiller financier et n'assume aucun devoir fiduciaire à votre égard. Vous êtes seul responsable d'évaluer les risques associés à toute transaction avant d'y procéder.

10.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Paygatex.io ne saurait être responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni de toute perte de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle, découlant de votre utilisation du site ou des services, ou de votre impossibilité de les utiliser, ou en lien avec celle-ci.

10.2. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

10.3. Lorsque la responsabilité n'est pas exclue, notre responsabilité globale à votre égard pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou en lien avec elles ne saurait excéder le montant des frais que vous avez payés pour le service précis à l'origine de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

11.1. Vous pouvez cesser d'utiliser les services et clôturer votre compte à tout moment en nous contactant à l'adresse support@PayGateX.io, sous réserve de l'achèvement des transactions et obligations en cours.

11.2. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès aux services, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis, si nous estimons raisonnablement que vous avez violé les présentes Conditions, si la loi ou une autorité compétente l'exige, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité ou l'intégrité du site ou des autres Utilisateurs.

11.3. Les sections des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris la propriété intellectuelle, l'information sur les risques, la limitation de responsabilité et la loi applicable) survivront.

Nous traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité. En utilisant les services, vous reconnaissez avoir lu et compris la manière dont vos données sont collectées, utilisées et partagées.

Nous ne saurions être responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions lorsque ce manquement ou ce retard résulte de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, les actes des pouvoirs publics, la guerre, les troubles civils, les conflits du travail ou les défaillances des télécommunications ou de l'infrastructure internet.

14.1. Tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec elles sera d'abord traité par une négociation de bonne foi entre les parties. Veuillez nous contacter à l'adresse support@PayGateX.io pour introduire une réclamation.

14.2. Si un litige ne peut être résolu par la négociation dans un délai raisonnable, il sera tranché conformément à la loi applicable et au mécanisme de règlement des litiges indiqués sur le site ou autrement notifiés aux Utilisateurs.

15.1. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

15.2. Le fait que nous n'exercions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

15.3. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et la Politique AML/KYC, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Paygatex.io concernant votre utilisation du site et des services.

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse : support@PayGateX.io

La liste suivante est une liste non exhaustive des catégories d'activités, biens, services et activités dont le traitement par l'intermédiaire des services, la promotion sur ceux-ci ou toute autre association avec les services est interdit :

1. Armes, munitions et explosifs ;
2. Stupéfiants, substances réglementées et accessoires liés à la consommation de drogues ;
3. Médicaments soumis à prescription vendus sans licence valide ou sans ordonnance légitime ;
4. Tout contenu qui sexualise des mineurs ou les exploite autrement ;
5. Traite des êtres humains ou exploitation de quelque nature que ce soit ;
6. Commerce d'organes humains ou de parties du corps ;
7. Espèces menacées ou faune protégée et produits associés ;
8. Biens volés, ou biens dont les numéros de série ont été retirés ou altérés ;
9. Biens contrefaits ou piratés ;
10. Documents falsifiés, pièces d'identité délivrées par une autorité, ou monnaie ;
11. Services de jeux d'argent, de paris ou de loterie non agréés ;
12. Systèmes de Ponzi, pyramides ou autres montages d'investissement frauduleux ;
13. Services financiers, d'investissement ou de transfert de fonds non agréés ;
14. Offres de titres, initial coin offerings ou ventes de tokens non enregistrées ou non agréées ;
15. Logiciels malveillants, outils de piratage ou services facilitant un accès non autorisé à des systèmes informatiques ;
16. Services conçus pour dissimuler l'origine de fonds à des fins illicites, y compris les services de mixing ou de tumbling associés à des adresses sanctionnées ou illicites ;
17. Personnes, entités ou juridictions faisant l'objet de sanctions internationales applicables ;
18. Financement du terrorisme ou soutien à des organisations extrémistes ;
19. Équipements ou articles conçus pour déjouer les systèmes des forces de l'ordre ou de sécurité ;
20. Diffusion en continu ou distribution illégale de contenus protégés par le droit d'auteur ;
21. Contenus pour adultes impliquant des actes non consentis, ou contenus autrement illégaux dans la juridiction applicable ;
22. Options binaires non réglementées, forex à haut risque ou plateformes de négociation spéculative similaires ;
23. Commerce d'artefacts culturels ou archéologiques protégés ;
24. Systèmes de vente multiniveaux qui ne respectent pas la loi applicable ;
25. Tout autre bien, service ou activité illégal au regard des lois qui vous sont applicables ou qui sont applicables à Paygatex.io.

Nous pouvons mettre à jour cette liste à tout moment, à notre seule discrétion, afin de refléter les évolutions de la loi applicable, des orientations des autorités ou de notre évaluation des risques.